[Imc-france-lille] copie d'une lettre du commissariat de calais + réponse du collectif IMC Lille

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Jeu 4 Aou 04:18:27 PDT 2005


La lettre du commissariat de Calais :

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Requisition à personne

Agissant en vertu des disposition des articles 77-1 et quivants du Code
de Procèdure Pénale

Agissant conformément aux instruction de Monsieur le Procureur de la
rèpublique près  le tribunal de Grande Instance de boulogne sur mer

Prions et, au besoin, requérons Monsieur le Directeur de IMC LILLe ou
toute personne désigné par lui-même

à l'effet de nous fournir tout renseignement utile concernant la
personne ayant publié les images et textes en annexe sur votre site
Internet (publication du XX/XX/XXXX)
        de nous faier savoir quelle est l'identité complete de l'auteur
dont le pseudonyme est : "XXXXXXXXXX" nom prenom adresse N° IP,
email etc ...

Pour sa garantie personnelle et afin qu'il n'en ignore et ait à s'y
conformer, lui remttons l'original de la présente réquisition
judiciaire.

Fait à Calais, le 28/07/2005

Affaire C/ XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Nature de l'afaire : Diffamation publique envers un particulier

Annexe au Procès-Verbal n° XXXXX/XXXXXXXXX

Réponse a adresser à
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Commissariat de Police
Place de lorraine
Bureau 234
62100 CALAIS

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La réponse du collectif IMC LILLE :

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Nous, collectif IMC Lille, accusons réception de la demande de
"Réquisition à personne" fait le 28/07/2005.


Nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l'incapacité
de fournir les informations demandées par la "Réquisition à personne"
concernant l'aticle écrit par "XXXXXXXX" datant du XX/XX/XXXX.

référence internet de l'article :
http://lille.indymedia.org/article.php3?id_article=XXXX

En effet, notre système de publication permet à chaque auteur d'article
de choisir les informations personnelles (nom, prénom, adresse, n° tel,
etc ...) qu'il désire fournir aux lecteurs. Un auteur peut donc s'il le
désire ne donner que son pseudonyme.

De plus, notre site Internet ne garde pas dans ses bases de données le
numéro IP des auteurs des articles, ou de leurs lecteurs

Aprés vérification dans notre base de donnée, l'auteur de l'article
concerné par la présente "réquisition à personne", n'a donné que son
pseudonyme, et aucune autres informations personnelles.

Nous sommes au regret de vous informer que nous ne possédons ni le nom,
ni le prénom, ni l'adresse, ni le numéro de téléphone, ni l'adresse
email, ni le numéro IP, de la personne ayant écrit l'article du
XX/XX/XXXX et l'ayant signé "XXXXXXXXXX"

A toute fin utile, nous informons que notre collectif fonctionne de
manière non-hiérarchisée. La notion de "directeur" ou de "responsable"
est absente de notre fonctionnement.

FAIT LE 02/08/2005

signature : Collectif IMC Lille

**************************************************************************

l'extrait de notre charte :

f..

Le collectif IMC Lille refuse de collaborer avec toute police. Nous avons
supprimé la possibilité de regarder les adresses IP (permettant de
localiser les ordinateurs des internautes). Nous invitons les
contributeur-trice-s à être prudent-e-s sur la diffusions d'informations
personnelles. Nous refuserons les contributions divulguant ce type
d'informations postées par une tierce personne.



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