[imc-nice] coup de main modo,

[d.j.a.y at free.fr]

un coup de main pour la modo,

http://nice.indymedia.org/article.php3?id_article=12484

l'article 'espace public desormait payant'
contient une erreur, la référence a l'article 2125 de l'ordonance
du 21 avril 2006 n'existe pas dans la version en vigeur du texte
de loi, donc pas au journal officiel, donc pas dans la loi francaise.

en revanche, cette article existait dans le texte initial, donc dans
les moeurs de certaines personnes du ministére des finances (quoi
que je ne soit pas sur de l'explication de texte donné dans cette article).


liens (sur legifrance, acceuil, droit francais, les autres textes, nature texte
ordonnance, numéro texte 2006-460)

Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 ((((version en vigeur/
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=ECOX0400219R&num=2006-460&ind=1&laPage=1&demande=ajour

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 (((texte d'origine/
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=760367&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1


a plus,