[Indy Paris] Loi sur les fonctionnaires : il est encore possible d'agir

Mar 4 Aou 07:55:19 PDT 2009

Voici l'appel que nous diffusons, et dont le contenu nous semble être 
valable pour l'ensemble des fonctionnaires, mais aussi des citoyens en 
tant qu'usagers et administrés.

Indépendance des Chercheurs
http://science21.blogs.courrierinternational.com/ 
<http://webmail.free.fr/horde/util/go.php?url=http%3A%2F%2Fscience21.blogs.courrierinternational.com%2F&Horde=e02c26bc7cc388527a8bfaa663e94791>

aux agents des laboratoires du CNRS

Cher (e) Collègue,

Le 4 août, la loi sur la "mobilité" des fonctionnaires n'a pas été 
promulguée.

Mais empêcher la promulgation de cette loi ne pourra dépendre que de 
notre action à la base. En effet, il n'y a pas eu de saisine du Conseil 
Constitutionnel par des parlementaires, et les directions des grandes 
centrales syndicales restent silencieuses.

Nous avons déjà précisé que ne comprenons pas de tels silences. Une 
saisine du Conseil Constitutionnel nous paraît possible, et les 
conséquences prévisibles de la loi dite "relative à la mobilité et aux 
parcours professionnels dans la fonction publique" sont suffisamment 
graves pour tenter de s'opposer à la promulgation de cette loi.

Le collectif Indépendance des Chercheurs s'est donc adressé, par quatre 
courriers entre le 21 juillet et le 1er août, à Nicolas Sarkozy et 
François Fillon pour demander :

i) que la loi sur les fonctionnaires adoptée le 23 juillet ne soit pas
promulguée ;

ii) que le projet de loi soit retiré.

Tout fonctionnaire, groupe, assemblée, section syndicale... peut 
entreprendre des démarches ou des mobilisations comme celle-ci ou de 
toute autre nature. Ou tout simplement, soutenir notre démarche. La 
situation nous semble être d'une extrême urgence.

Même sur le lieu des vacances, il est possible d'entreprendre une 
initiative dans ce sens ayant recours aux moyens de bord. Avec des 
fonctionnaires, des usagers, des administrés... Le télécopie permet de 
faire parvenir sans tarder une demande de non promulgation à l'Elysée et 
à Matignon.

Vous trouverez sur notre blog "La Science au XXI Siècle",

http://science21.blogs.courrierinternational.com/ 
<http://webmail.free.fr/horde/util/go.php?url=http%3A%2F%2Fscience21.blogs.courrierinternational.com%2F&Horde=e02c26bc7cc388527a8bfaa663e94791>

des exposés plus détaillés. Mais en bref, dans la situation actuelle 
seuls le Président de la République et le Premier Ministre peuvent 
retarder ou différer la promulgation de la loi, soit par une saisine du 
Conseil Constitutionnel (article 61 de la Constitution), soit, dans le 
cas du Président de la République, par un renvoi de la loi au Parlement 
(article 10). C'est dans ce contexte, qu'après avoir introduit un 
recours auprès de Nicolas Sarkozy et François Fillon demandant la non 
promulgation de la loi et le retrait du projet de loi, notre collectif a 
lancé un appel à l'ensemble des fonctionnaires et des citoyens leur 
demandant de prendre toute initiative utile à leur portée.

Nous appelons tous les fonctionnaires, tous les citoyens en tant 
qu'administrés et en tant qu'usagers des services publics, tous les 
salariés... à se mobiliser contre la promulgation imminente de la loi « 
relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction 
publique ». Une telle action collective nous apparait indispensable à la 
défense de l'intérêt général. Dans la situation et l'urgence actuelles, 
la loi pouvant paraître au Journal Officiel à tout moment, la 
mobilisation ne peut résulter que d'initiatives autonomes de la base. A 
cette dernière d'en fixer les modalités.

Un exemple de courrier à Sarkozy et Fillon pourrait être le texte qui suit.

Messieurs le Président de la République et le Premier Ministre,

Nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir :

- Ne pas promulguer la loi « relative à la mobilité et aux parcours 
professionnels dans la fonction publique » adoptée le 23 juillet.

- Retirer le projet de loi.

Cette loi nous semble présenter des problèmes sérieux, sur le plan 
constitutionnel comme sur celui de l'intérêt général.

Force est de constater que la déclaration d'urgence a imposé à l'examen 
de la loi une procédure accélérée, alors qu'en même temps le projet de 
loi est resté en attente pendant un an jusqu'au lendemain des élections 
européennes.

Il s'agissait donc d'une urgence artificielle, mais qui a empêché le 
Parlement de prendre un certain nombre de précautions à caractère 
déontologique de façon à tenir compte des possibles défauts de 
neutralité personnelle et corporative des honorables parlementaires. En 
effet, ces derniers sont en même temps dans leur grande majorité des 
responsables et gestionnaires de services publics et d'administrations.

La loi « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la 
fonction publique » est donc le résultat d'un procédure abrégée sans 
raison valable apparente, au cours de laquelle des responsables 
influents se sont prononcés sur le statut de leurs propres subordonnés 
et, indirectement, sur l'avenir de leurs propres administrations et 
services.

De même, par le biais de son article 7, la nouvelle loi supprime de fait 
toute garantie pour les fonctionnaires dans l'exercice de leurs 
fonctions. Or, l'administration est à son tour garante au quotidien des 
droits des citoyens. Sa transparence, sa neutralité et son indépendance 
par rapport à des intérêts privés sont donc essentielles pour l'ensemble 
des usagers, des administrés et des fonctionnaires.

De surcroît, aux termes de ce même article 7, la « réorientation 
professionnelle » peut se solder par un licenciement de fait, sans 
réelle procédure, du fonctionnaire concerné.

La Constitution prévoit, article 34, que la loi fixe les règles 
concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. Il 
ne nous semble pas que l'esprit de la Constitution soit compatible avec 
la suppression totale de ces garanties dans un domaine aussi essentiel 
que l'affectation et les mutations des agents.

En vous remerciant d'avance de votre bienveillante attention, nous vous 
prions de recevoir, Messieurs le Président de la République et le 
Premier Ministre, l'expression de notre haute considération.

(...)

(fin du texte)

Voir aussi nos articles :

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/08/02/fonctionnaires-appel-contre-la-promulgation-de-la-loi.html

*Fonctionnaires : appel contre la promulgation de la loi* (I)

Le 2 août, /Intelink Press/ évoque 
<http://www.intelink.info/fre/actualites/sciences/20908021302_creation_d_une_alliance_dans_le_domaine_de_l_energie> 
la création récente d'une « Alliance dans le domaine de l'énergie » 
impliquant le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), le Centre 
national de la recherche scientifique (CNRS) et l'Institut français du 
pétrole (IFP) avec, comme associés, la Conférence des Présidents 
d'Université (CPU), l'Agence nationale pour la gestion des déchets 
radioactifs (ANDRA), le Bureau de recherches géologiques et minières 
(BRGM), le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), 
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer 
(IFREMER), l'Institut national de l'environnement industriel et des 
risques (INERIS), l'Institut national de la recherche agronomique 
(INRA), l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), 
l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité 
(INRETS), l'Office national d'études et de recherches aérospatiales 
(ONERA). L'article est tiré d'un communiqué 
<http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=5555> 
gouvernemental. La nouvelle Alliance, appelée ANCRE (Alliance nationale 
de coordination de la recherche pour l'énergie), travaillera également 
avec l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) 
et l'Agence nationale de la recherche (ANR). Il s'agit notamment de « 
renforcer les partenariats et les synergies entre les organismes publics 
de recherche, les universités, et les entreprises ». Ce méga-montage 
s'inscrit dans une logique permettant de créer quelques fonctions très 
bien rémunérées, plus nombre d'emplois précaires au détriment des 
emplois stables, et d'imposer à la recherche publique une soumission 
croissante à l'égard du secteur privé. Comme ailleurs dans l'ensemble du 
secteur public français, les agents du CNRS et des autres établissements 
concernés pourront,sous prétexte de « restructuration », se voir 
appliquer l'article 7 sur la « réorientation professionnelle » de la loi 
<http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/mobilite_fonctionnaires.asp> 
dite « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la 
fonction publique » . L'urgence d'une mobilisation demandant la non 
promulgation de cette nouvelle loi sur les fonctionnaires paraît 
évidente, qu'il s'agisse du CNRS ou des autres services publics. D'où 
l'appel que notre collectif entend lancer par la présente note.
*
*[la suite, sur le lien 
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/08/02/fonctionnaires-appel-contre-la-promulgation-de-la-loi.html 
]

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/08/01/ne-pas-promulguer-la-loi-sur-les-fonctionnaires-iii.html

*Ne pas promulguer la loi sur les fonctionnaires (III)

*Le 1er août, la loi 
<http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/mobilite_fonctionnaires.asp> 
dite « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la 
fonction publique » ne semble pas avoir été promulguée, mais aucun 
groupe de parlementaires n'a sauf méprise de notre part fait état d'une 
saisine du Conseil Constitutionnel contre cette loi. Notre collectif 
s'est donc adressé à nouveau à Nicolas Sarkozy et à François Fillon pour 
confirmer la demande de non promulgation de la loi déjà formulée et 
souligner des aspects constitutionnels et institutionnels de l'affaire. 
La situation paraît, en effet, très grave. Cette semaine, les médias ont 
largement évoqué 
<http://www.humanite.fr/2009-07-29_Politique_-Je-me-suicide-a-cause-de-mon-travail-a-France-Telecom> 
le suicide d'un cadre fonctionnaire de 51 ans de France Télécom. Dans 
une lettre laissée à sa famille, l'intéressé rend responsables notamment 
la « désorganisation totale de l'entreprise » et le « management ». Le 
mot «restructuration » avait souvent été employé 
<http://www.challenges.fr/actualites/entreprises/20080617.CHA2974/france_telecom__deux_suicides_lies_a_la_restructuration.html> 
ces derniers temps à propos de France Télécom, comme il l'est depuis 
quelque temps au sujet du Centre National de la Recherche Scientifique 
(CNRS <http://www.cnrs.fr/>), des autres établissements publics à 
caractère scientifique et technologique (EPST 
<http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tablissement_public_%C3%A0_caract%C3%A8re_scientifique_et_technologique>), 
du service public de la santé, de l'éducation et l'enseignement 
supérieur publics... /A fortiori/, vu le contrat d'objectifs entre le 
CNRS et l'Etat récemment adopté. Le CNRS n'étant qu'un exemple du 
traitement qui attend l'ensemble des organismes publics. Quelles seront 
les conséquences économiques et humaines de ces « restructurations » ?

[la suite, sur le lien 
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/08/01/ne-pas-promulguer-la-loi-sur-les-fonctionnaires-iii.html 
]

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/07/30/parlement-fonctionnaires-et-apparence-d-impartialite-ii.html

*Parlement, fonctionnaires et apparence d'impartialité (II)
*
Le 30 juillet, des élus de « gauche » et des responsables syndicaux 
contestent dans les médias le projet de transformation de la Poste en 
société anonyme. D'après /La Voix du Nord/, la députée Catherine 
Génisson évoque 
<http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Arras/actualite/Secteur_Arras/2009/07/30/article_syndicats-et-elus-vent-debout-contre-la.shtml> 
, à propos des « mauvais coups » du mois de juillet, les prétendues « 
réformes » des retraites et de la sécurité sociale. On a très vite 
oublié la loi 
<http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/mobilite_fonctionnaires.asp> 
de licenciement massif des fonctionnaires, appelée « relative à la 
mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique », qui 
constitue une pièce clé du démantèlement de l'ensemble des services 
publics et des garanties de neutralité, d'indépendance, d'impartialité 
et l'objectivité de l'Etat et des administrations. Quelle recherche sur 
des questions quelque peu litigieuses pourra être objective et 
indépendante des intérêts privés, si les agents du Centre National de la 
Recherche Scientifique (CNRS <http://www.cnrs.fr/>) peuvent du jour au 
lendemain être écartés de leur travail par la procédure dite de « 
réorientation professionnelle » ? Précisément, le CNRS et la Poste ont 
en commun le fait de se voir infliger des situations de « 
restructuration » permettant de mettre en place cette procédure contre 
la plupart de leurs fonctionnaires. Mais le silence des parlementaires 
de « gauche », qui ne semblent même pas avoir saisi le Conseil 
Constitutionnel contre la loi sur les fonctionnaires, peut difficilement 
ne pas amener la question de leur propre impartialité institutionnelle.

[la suite, sur le lien 
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/07/30/parlement-fonctionnaires-et-apparence-d-impartialite-ii.html 
]

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/07/28/ne-pas-promulguer-la-loi-sur-les-fonctionnaires-ii.html

*Ne pas promulguer la loi sur les fonctionnaires (II)

*

Le 28 juillet, les médias font état 
<http://www.20minutes.fr/article/340221/France-Les-syndicats-de-France-Telecom-denoncent-une-ambiance-tendue.php> 
du suicide d'un fonctionnaire de France Télécom de 51 ans, dans un 
contexte que les organisations syndicales qualifient notamment de « 
souffrances au travail » et de « vague de suicides ». Verra-t-on un jour 
la même situation dans la recherche publique ou dans l'enseignement 
supérieur ? Où mènera l'actuelle opération de démantèlement du Centre 
National de la Recherche Scientifique (CNRS <http://www.cnrs.fr/>) et de 
bien d'autres services publics ? La loi « relative à la mobilité et aux 
parcours professionnels dans la fonction publique » prépare une 
déstabilisation générale de la situation des agents et aura des 
incidences graves sur de nombreux secteurs : recherche (CNRS, mais aussi 
les autres organismes publics), enseignement supérieur, éducation, 
santé... La dislocation du CNRS ouvrira alors la voie à une dispersion 
rapide de ses personnels dans des conditions très incertaines et avec 
des résultats imprévisibles. Le 28 juillet également, notre collectif 
s'est à nouveau adressé à Nicolas Sarkozy et à François Fillon 
confirmant sa demande de non promulgation de la loi sur les 
fonctionnaires et de retrait du projet de loi.*
*

[la suite, sur le lien 
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/07/28/ne-pas-promulguer-la-loi-sur-les-fonctionnaires-ii.html 
]

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/07/26/parlement-fonctionnaires-et-apparence-d-impartialite.html

*Parlement, fonctionnaires et apparence d'impartialité* (I)

Le 26 juillet, /Marianne/ parle 
<http://www.marianne2.fr/Sarkozy-derniers-coups-de-com-avant-les-vacances_a181621.html> 
de députés-godillots, à propos de l'adoption jeudi dernier de la loi 
<http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/mobilite_fonctionnaires.asp> 
« relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction 
publique ». Pour l'hebdomadaire, les députés de la majorité 
parlementaire française obtempèrent aux consignes de Nicolas Sarkozy qui 
exerce une « pression » permanente sur l'Assemblée Nationale. Si tel est 
le cas, où est passée l'indépendance constitutionnelle des élus ? Mais 
les pressions du pouvoir politique dénoncées par /Marianne/ ne semblent 
pas être le seul problème. On ne peut pas ignorer, par exemple, que 
l'habituel cumul des mandats fait de la plupart des parlementaires 
français des responsables d'administrations (mairies, conseils regionaux 
et généraux...), sans oublier ceux qui sont de carrière des « hauts 
fonctionnaires » ou des « chefs » à niveau élevé dans la fonction 
publique. Plus globalement, la question de l'apparence d'impartialité, 
de neutralité et d'indépendance personnelles et corporatives de députés 
et sénateurs par rapport à une éventuelle modification du statut des 
fonctionnaires n'a jamais fait l'objet d'un débat transparent devant les 
citoyens. La question de fond des véritables enjeux financiers paraît 
également importante, par exemple dans la perspective d'un transfert 
forcé et aux frais de l'Etat des chercheurs du Centre National de la 
Recherche Scientifique (CNRS <http://www.cnrs.fr/>) vers des structures 
directement contrôlées par les grandes multinationales. Raison de plus 
pour que la loi récemment adoptée ne soit pas promulguée après un examen 
aussi sommaire.

[la suite, sur le lien 
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/07/26/parlement-fonctionnaires-et-apparence-d-impartialite.html 
]

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/07/27/fonctionnaires-loi-conseil-constitutionnel-pas-de-saisine.html

*Fonctionnaires, loi, Conseil Constitutionnel : pas de saisine ?

*Le lundi 27 juillet en début d'après-midi, une brève enquête auprès des 
services concernés ne nous a pas permis de découvrir une quelconque 
saisine du Conseil Constitutionnel contre la loi 
<http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/mobilite_fonctionnaires.asp> 
dite « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la 
fonction publique » adoptée jeudi dernier. Même pas un projet de 
recours, ni un texte à l'étude. Pourtant, cette loi très controversée 
semble pouvoir soulever des objections sérieuses par rapport à l'esprit 
de la Constitution Française : défaut de sincérité de la procédure 
déclarée d'urgence, mise en cause de l'indépendance de la fonction 
publique et des administrations, affaiblissement pour l'ensemble des 
citoyens des garanties réelles de respect des principes définis par les 
différentes déclarations et conventions sur les Droits de l'Homme... Si 
une telle absence de saisine du Conseil Constitutionnel par des députés 
et des sénateurs devait se confirmer, le surmené Nicolas Sarkozy pourra, 
à la veille d'un Conseil des Ministres et des vacances d'été, remercier 
encore une fois la « gauche parlementaire » pour sa gentillesse. Ou 
s'agit-il, tout simplement, d'une réelle communauté d'intérêts ? 
Pourtant, il paraît évident que les conséquences de cette loi risquent 
d'être très lourdes, à commencer par les agents de la recherche publique 
(notamment, au Centre National de la Recherche Scientifique CNRS 
<http://www.cnrs.fr/>), des universités, de l'éducation, de la Santé et 
de l'ensemble des services publics stratégiques.

[la suite, sur le lien  
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/07/27/fonctionnaires-loi-conseil-constitutionnel-pas-de-saisine.html 
]

Cordialement

Le Collectif Indépendance des Chercheurs
http://science21.blogs.courrierinternational.com/ 
<http://webmail.free.fr/horde/util/go.php?url=http%3A%2F%2Fscience21.blogs.courrierinternational.com%2F&Horde=e487fa99f5673d8a3c8b8ec3a81b6c2d>

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