[Indy Paris] Loi fonctionnaires : appel en vue d'une saisine de l'OIT

[Liste publique Indymedia Paris]

Article d'/Indépendance des Chercheurs/ :

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/08/10/fonctionnaires-appel-contre-la-promulgation-de-la-loi-iii.html

*Fonctionnaires : appel contre la promulgation de la loi (III)

*(...)*

*

Même si les missions des fonctionnaires sont très variables, on peut 
estimer qu'il existe une disproportion manifeste entre les garanties /de 
facto/ exposées sur le site du Conseil d'Etat et la *privation totale de 
garanties* qu'inflige à la grande majorité des fonctionnaires la 
nouvelle loi 
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020954520&dateTexte=&categorieLien=id> 
dont voici, par exemple, un extrait de l'*article 7* :

/« En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un 
de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être 
placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son 
emploi est susceptible d'être supprimé. »/

En clair, aucune réelle explication ni justificatif n'est nécessaire 
pour plonger le fonctionnaire dans une « réorientation professionnelle » 
imposée à l'issue très incertaine, et l'eloignant d'emblée de son 
travail habituel. Que signifie le mot « restructuration » ? Rien ne le 
définit. Quant à l'expression « susceptible », quel poste n'est à tout 
moment « susceptible » d'être supprimé ?

La réorientation professionnelle /« peut (...) prendre fin, à 
l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé 
successivement trois offres d'emploi public fermes et précises 
correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution 
professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son 
lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en 
disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite./ /»/

Le processus peut donc se solder rapidement par une situation de 
licenciement /de facto/, sans véritable procédure préalable, ni 
indemnités de licenciement, ni droit aux allocations de chômage./
/

*Quel fonctionnaire pourra faire preuve d'une certaine indépendance dans 
l'exercice de ses fonctions, étant soumis à une telle menace permanente 
?* *Comment les droits et libertés fondamentaux des citoyens 
pourront-ils être garantis au quotidien ?*

C'est pourquoi nous sommes amenés à compléter comme suit notre appel 
précédent :

*Addendum I à notre appel du 9 août 
<http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/08/09/fonctionnaires-appel-contre-la-promulgation-de-la-loi-ii.html>* 
*- Notre collectif appelle l'ensemble des organisations syndicales de la 
fonction publique française à étudier la possibilité de saisir 
l'Organisation Internationale du Travail (**OIT 
<http://www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm>**) sur les conditions 
inéquitables et l'absence de garanties réelles que la nouvelle loi sur 
les fonctionnaires implique pour la plupart des agents dans l'exercice 
de leurs fonctions.
*

(...)*
*

[le texte complet, sur le lien 
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/08/10/fonctionnaires-appel-contre-la-promulgation-de-la-loi-iii.html 
]*

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